Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de la société

Déc’Alpes Laser
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
Siège social : 39 avenue de la Colombière – 74950 Scionzier – France
SIRET : 994 123 917 00019
RCS : Annecy 74000
Email : contact@decalpes-laser.fr
Téléphone : 06 15 36 44 32

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage, décapage et traitement de surfaces par technologie laser réalisées par Déc’Alpes Laser auprès de clients professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé :

• par signature d’un devis ;
• par signature d’un bon d’intervention ;
• par validation écrite (email, SMS, message électronique) ;
• par acceptation expresse du montant ;
• ou par commencement d’exécution à la demande du client.

Toute validation écrite, y compris électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations sont facturées conformément :

• à la grille tarifaire en vigueur ;
• ou au devis établi ;
• ou à l’accord écrit intervenu entre les parties ;
• ou au bon d’intervention signé.

Les prix peuvent être ajustés en cas de modification des conditions d’exécution initialement prévues.

Article 5 – Conditions tarifaires de déplacement

Des frais de déplacement sont facturés en fonction du lieu d’intervention.

Ils comprennent un forfait de base et/ou une facturation kilométrique au-delà d’un périmètre défini, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Le montant applicable est calculé conformément à la grille tarifaire en vigueur et précisé sur le devis ou tout accord écrit intervenu entre les parties.

Sauf mention contraire, la distance retenue correspond à l’itinéraire routier le plus court depuis le siège social.

Les frais annexes liés à l’intervention (péages, stationnement, hébergement, contraintes d’accès spécifiques) sont facturés en supplément.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement est exigible en totalité à la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement :

• pénalités calculées au taux légal majoré ;
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

Un retard indépendant de la volonté de l’entreprise (conditions météorologiques, impossibilité d’accès, contraintes techniques imprévues, force majeure) ne pourra donner lieu à indemnité.

Article 8 – Nature de la prestation et responsabilité

Le nettoyage laser constitue une opération technique de décapage agissant directement sur la matière.
Il ne s’agit pas d’une restauration structurelle.

La société est tenue à une obligation de moyens.

Le client reconnaît que le support peut présenter :

• défauts invisibles ;
• fragilités internes ;
• microfissures ;
• altérations antérieures ;
• oxydation interne.

L’intervention peut révéler ces éléments.

Déc’Alpes Laser ne pourra être tenue responsable :

• des dommages liés à l’état initial du support ;
• des altérations révélées par le décapage ;
• des variations esthétiques après retrait de revêtement ;
• de la fragilité intrinsèque des matériaux.

La charge de la preuve d’un dommage exclusivement imputable à l’intervention incombe au client.

La responsabilité de la société est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.

Sont exclus :

• dommages indirects ;
• perte d’exploitation ;
• perte commerciale ;
• manque à gagner.

Article 9 – Supports sensibles et autorisations

Le client s’engage à informer l’entreprise de la nature exacte des supports à traiter, notamment en cas de matériau ancien, fragile, patrimonial ou classé.

Lorsque l’intervention concerne un bâtiment soumis à autorisation administrative, il appartient au client d’obtenir les autorisations nécessaires avant le début des travaux.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’autorisation préalable.

Un test préalable peut être proposé.
La validation du test vaut acceptation du procédé et du résultat potentiel.
En cas de refus, l’intervention est réalisée sous la responsabilité du client.

Article 10 – Sécurité et interruption des travaux

Déc’Alpes Laser met en place une zone de sécurité matérialisée autour de la zone d’intervention.

Le client s’engage à :

• maintenir les tiers à distance ;
• respecter les consignes de sécurité ;
• garantir des conditions compatibles avec l’utilisation d’un laser industriel.

La société ne pourra être tenue responsable des accidents résultant :

• du non-respect des consignes ;
• de l’intrusion d’un tiers dans la zone sécurisée ;
• du non-respect des équipements de protection.

Toute intrusion non autorisée relève de la responsabilité du client ou du tiers concerné, sauf faute lourde ou intentionnelle de la société.

Lorsque la prestation est convenue pour une durée déterminée (heures ou journées), le client s’engage sur le volume validé.

En cas d’interruption anticipée décidée par le client sans faute imputable à Déc’Alpes Laser :

• les heures réalisées restent dues ;
• toute journée commencée est due intégralement ;
• la durée initialement réservée pourra être facturée à titre d’indemnité d’immobilisation, dans la limite du montant initialement convenu.

En cas d’interruption pour un motif non imputable à l’entreprise, la prestation pourra être facturée au temps mobilisé, dans la limite maximale d’une journée de travail (8 heures).

Les frais de déplacement restent dus.

Article 11 – Annulation

Toute annulation à moins de quarante-huit (48) heures avant l’intervention pourra entraîner la facturation des frais engagés et du temps réservé.

Article 12 – Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social.